Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Article 10 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
Entrée en vigueur le 25 juin 1972
En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé.
La même pénalité est applicable en cas d'utilisation d'installation réceptrice de télévision de 3ème catégorie après retrait ou suspension de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le règlement des pénalités prévues ci-dessus ne vaut pas autorisation de détention et usage de récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
La même pénalité est applicable en cas d'utilisation d'installation réceptrice de télévision de 3ème catégorie après retrait ou suspension de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le règlement des pénalités prévues ci-dessus ne vaut pas autorisation de détention et usage de récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.