Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Article 11 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
Entrée en vigueur le 25 juin 1972
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.