Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Article 12 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1972
Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 87045 87046, mentionné aux tables du recueil Lebon
(1), 36-10-06-02(2), 36-12-03-01(1) M. D., directeur de la régie municipale du théâtre d'Avignon, […] a proféré publiquement de graves accusations de malveillance et d'incompétence à l'encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles et a ainsi commis une faute de nature à entraîner qu'il soit mis fin à ses fonctions. (2), 36-10-06-02(12), 36-10-06-02(3), 36-12-03-01(21) Si les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, auxquelles se référait l'arrêté du maire d'Avignon en date du 2 août 1977 fixant les modalités de rémunération de M. […]
Lire la suite…- Absence de préavis en cas de licenciement pour faute grave·
- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires procédure·
- Licenciement des agents non titulaires -contractuels·
- Privation illégale du préavis de licenciement·
- Motifs de nature à justifier le licenciement·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnité de licenciement·
- Notion de "faute grave"·
- Absence de faute grave