Décret n°72-533 du 29 juin 1972
Article 10 du Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES.Abrogé
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Version01/07/1978
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Modifié par : Décret 74-377 1974-05-03 ART. 5 JORF 7 MAI 1974 date d'entrée en vigueur ART. 11 1ER JUILLET 1974
Modifié par : Décret 78-751 1978-07-13 ART. 6 JORF 16 JUILLET 1978 date d'entrée en vigueur ART. 9 1ER JUILLET 1978
Pour l'application des articles 3 et 9 ci-dessus, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des dépenses de chauffage, une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille. Les montants dudit plafond mensuel et de ladite majoration forfaitaire sont fixés par arrêté concerté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'équipement et du logement, de l'agriculture et de la santé publique et de la sécurité sociale [*modalité de calcul de l'allocation logement - détermination du taux*].
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