Décret n°72-549 du 30 juin 1972
Article 2 du Décret n°72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
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Version02/07/1972
Entrée en vigueur le 2 juillet 1972
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
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