Décret n°72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, notamment son article 2, ensemble les règlements d'administration publique pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat :

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 novembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale créée pour l'examen des textes relatifs aux corps recrutés par l'école nationale d'administration) entendu :

Après avis du conseil des ministres,
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Les administrateurs civils sont chargés, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ou d'administrations assimilées, de mettre en oeuvre, dans la conduite des affaires administratives, les directives générales du Gouvernement, de préparer les projets de lois, de règlements et de décisions ministérielles. Ils établissent les instructions nécessaires à leur exécution ; ils peuvent assurer la coordination des travaux correspondant à l'expédition d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ces affaires.
Les administrateurs civils assistent également les préfets et, dans les territoires d'outre-mer, les hauts-commissaires et gouverneurs pour l'accomplissement des tâches qui leur incombent.
Article 2
Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.
Leur affectation aux différentes administrations centrales et administrations assimilées est prononcée par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. La première affectation des administrateurs civils recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est prononcée compte tenu des choix opérés par les intéressés à la sortie de l'école. L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration centrale ou administration assimilée est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, par le ministre concerné.
Les pouvoirs de gestion qui ne sont pas confiés au Premier ministre sont exercés par le ministre auquel l'administrateur civil est rattaché. Toutefois, tout changement de position ou renouvellement de position qui n'est pas de droit est soumis, par le ministre de rattachement, à l'accord préalable du Premier ministre.
Les administrateurs civils placés dans une position autre que celle d'activité demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration centrale ou administration assimilée à laquelle ils étaient précédemment affectés. Lors de leur retour à la position d'activité ou s'ils demandent à changer de ministère de rattachement, ils font l'objet d'une décision d'affectation ou de rattachement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article 3
Le corps des administrateurs civils est réparti en trois classes :
La hors-classe comprend six échelons ;
La 1re classe comprend six échelons ;
La 2e classe comprend sept échelons.
Article 4
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe le nombre des emplois d'administrateurs civils nécessaires au fonctionnement des administrations centrales et administrations assimilées. Il détermine également la répartition de ces emplois entre lesdites administrations.
Article 5
Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 sont exercées par une commission paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
Titre II : Recrutement des administrateurs civils.
Article 6
Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
En outre, sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes :
a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Deux nominations au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat, autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ; l'effectif total d'administrateurs civils à prendre en considération pour le calcul de ces nominations correspond au nombre des administrateurs civils issus de la promotion sortante, diminué du nombre d'administrateurs civils appartenant à la promotion précédente qui ont être détachés en qualité de sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'école.
Lorsque le nombre des administrateurs civils nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs civils nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année, en application des a et b ci-dessus.
Article 8
Les postes d'administrateur civil offerts au titre des a et b de l'article 6 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil.
Les candidats exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Les candidats qui refusent leur affectation sont réputés renoncer à leur nomination au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.
Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 6 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Article 9
Les fonctionnaires recrutés au choix en qualité d'administrateurs civils par application des a et b de l'article 6 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous.
Dans le cas contraire, ils sont placés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs civils ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Article 10
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de la 2e classe.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe.
Les nominations prévues aux a et b de l'article précèdent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune au deux catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés :
Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre de ce recrutement :
L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend : 1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, es modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude prévue ci-dessus, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel. :
Titre III : Avancement des administrateurs civils.
Article 11
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe :
Deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe et les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe.
Trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e et 5e échelons de la hors-classe.
Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Article 12
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe et justifiant de deux années de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu appartient au 7e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
Article 13
Les tableaux d'avancement visés à l'article précédent sont établis dans les conditions ci-après :
Après consultation de la commission paritaire ministérielle visée à l'article 5 ci-dessus, chaque ministre adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion.
Le Premier ministre arrêté le tableau d'avancement après avis de la commission paritaire interministérielle visée à l'article 5 ci-dessus et du ministre chargé de la fonction publique en suivant l'ordre de présentation de la liste. Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre intéressé.
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours, faire connaître au Premier ministre son accord ou les raisons qui le conduisent à maintenir ses propositions. Le tableau d'avancement définitif est alors arrêté par le Premier ministre.
Article 14
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.
Article 15
L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions soumises à la signature du Premier ministre en application du présent décret.
Titre IV : Dispositions spéciales.
Article 16
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 17
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
Ceux d'entre eux qui, consécutivement à leur nomination, sont affectés au ministère de l'intérieur et détachés sur un emploi de sous-préfet satisfont à cette obligation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 précité dès lors qu'ils occupent des fonctions de sous-préfet pendant au minimum deux ans.
Lorsqu'un administrateur civil occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions :
1. Dans un cabinet ministériel ;
2. Dans un service extérieur, un établissement public ou un organisme relevant de leur département d'origine, si ce service, cet établissement ou cet organisme est situé dans la région parisienne, à moins qu'il ne soit classé comme prioritaire sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972.
En outre, les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie, ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
Article 18
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications ou, en vue de satisfaire l'obligation de mobilité, les administrateurs de la ville de Paris.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent sont détachés dans les emplois d'administrateur civil à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs civils pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont être détachés.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul des quatre années de services mentionnées aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
Article 19
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet.
Article 20
Le bénéfice des dispositions en vigueur ouvrant l'accès de corps ou d'emplois à des fonctionnaires relevant de certains ministères ou services parmi lesquels figurent nommément ou implicitement les administrateurs civils de ces ministères ou services est étendu à tous les membres du corps unique créé à l'article 2 ci-dessus, nonobstant toutes conditions d'affectation ou de durée de services effectifs dans un ministère ou service déterminé.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra prévoir que la nomination dans certains corps ou emplois sera subordonnée, en raison de leur caractère technique, soit à l'exercice de services effectifs d'une certaine durée dans un ministère ou un service déterminé, soit à un détachement préalable dans ces corps ou emplois.
Article 21
Nonobstant toute disposition contraire, les administrateurs civils ont vocation aux emplois de direction ou de contrôle des services extérieurs de l'Etat, des établissements ou entreprises publics, des établissements privés assurant un service public lorsque l'organisation de ces établissements relève du pouvoir réglementaire ainsi que des entreprises privées visées au 4e de l'article 1er du décret susvisé n° 59-309 du 14 février 1959.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces emplois et, s'il y a lieu, la proportion maximum dans laquelle les administrateurs civils pourront y être nommés.
Article 22
Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.
Article 23
Il est créé une commission interministérielle chargée de suivre la mise en oeuvre des réformes intéressant les corps de catégorie A des administrations centrales et administrations assimilées, notamment l'évolution des effectifs d'administrateurs civils et d'attachés d'administration centrale et la répartition de ces effectifs compte tenu des besoins des administrations intéressées, les résultats des recrutements, notamment par les voies autres que l'école nationale d'administration et les concours d'attachés d'administration centrale, le rythme soit des avancements aux différents grades des corps, soit des affectations aux emplois supérieurs des administrations centrales ouverts notamment aux administrateurs civils, les détachements et les conditions effectives d'accès des personnels à d'autres emplois.
Cette commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur du budget et de cinq directeurs de personnel d'administration centrale ou administration assimilée, désignés pour cinq ans. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget peuvent être suppléés par un représentant permanent. Participent également aux travaux de la commission deux administrateurs civils désignés par la commission paritaire interministérielle parmi les représentants du personnel.
Des rapporteurs sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.
Assiste avec voix consultative aux séances de la commission le directeur chargé du personnel de l'administration centrale ou administration assimilée dont la situation est examinée.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont nommés par le Premier ministre.
Chaque ministre adresse à la commission un rapport annuel sur les questions énumérées au premier alinéa du présent article. La commission établit chaque année à l'intention du Premier ministre un rapport sur les mêmes questions et sur l'ensemble de ses activités.
Article 23-1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 24
Les administrateurs civils en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 2e classe : 1er, 2e, 3e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 1er, 2e, 3e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 2e classe : 4e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 4e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Conservation des deux tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 2e classe : 5e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 5e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Conservation du tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 2e classe : 6e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 5e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 2e classe : 7e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 6e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 2e classe : 8e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 7e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 1er échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : Echelon provisoire
ANCIENNETE dans l'échelon : Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 2e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 1er échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 3e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 2e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 4e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 3e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 5e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 4e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 6e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 5e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : 1re classe : 7e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 6e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : Hors-classe : 2e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 1er échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : Hors-classe : 3e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 2e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : Hors-classe : 4e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 3e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : Hors-classe : 5e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 4e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : Hors-classe : 6e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 5e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
CLASSEMENT ACTUEL :
Classes et échelons : Hors-classe : 7e échelon
CLASSEMENT NOUVEAU : Echelons : 6e échelon
ANCIENNETE dans l'échelon : Ancienneté conservée.
Les administrateurs civils appartenant au 6e échelon de la 2e classe reclassés au 5e échelon nouveau et qui réunissaient dans leur précédent échelon les conditions prévues à l'article 12 pour être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe, demeurent proposables aux deux premiers tableaux suivant la date d'effet du présent décret. Les intéressés promus à la 1re classe seront classés à l'échelon provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite l'indice de traitement du fonctionnaire est fixé conformément aux dispositions du présent article.
Article 25
Les services accomplis par les administrateurs civils en cours de mobilité à la date de publication du présent décret, dans les conditions fixées à l'article 17 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964, sont pris en compte au titre de l'article 17 ci-dessus, même s'ils ne l'ont pas être dans un emploi ou des fonctions figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé.
Article 26
A titre transitoire, pourront être nommés en application du a de l'article 6 ci-dessus, au titre des années 1972 et 1973, les attachés principaux âgés de moins de cinquante ans justifiant de trois années de services depuis leur nomination à ce grade.
Article 27
A titre transitoire, la proportion d'administrateurs civils nommés en application du b de l'article 6 ci-dessus au titre de l'année 1972 est portée à trois nominations pour neuf administrateurs civils recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration.
Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessus, les mesures relatives aux nominations au choix d'administrateurs civils prévues à l'article 6 du présent décret ne s'appliqueront qu'à partir des recrutements prononcés par référence à l'effectif de la promotion issue de l'école nationale d'administration le 1er juin 1972.
Article 29
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964.
Les dispositions réglementaires faisant référence au décret ainsi abrogé doivent être considérées comme se référant au présent décret.
Article 30
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1972.
Le Président de la République, GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre des affaires culturelles, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANçOIS ORTOLI.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre des postes et télécommunications, ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, PH. FONTANET.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, HENRI DUVILLARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de L'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.