Décret n°73-53 du 9 janvier 1973
Article 8 du Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1973
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus pourra également être prononcée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 12 février 2010, n° 09/00911
[…] que suivant jugement du 10 janvier 2007, Madame A a été condamnée à leur payer la somme de 1189,49 € au titre de l'arriéré locatif, outre 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à évacuer les lieux ; que Maître Z a été mandaté pour signifier et exécuter cette décision, assortie de l'exécution provisoire, étant précisé que la demande de levée de l'exécution provisoire formée par Madame A en appel a été rejetée, […] réquisition de la force publique, procès-verbal de saisie attribution, de dénonciation), du droit de l'article 8 et des frais de dossier ; que l'huissier a également porté en compte des honoraires pour 481,07 €, […]
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