Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 octobre 1975
Dernière modification : 21 décembre 1985

Commentaire1


1Securite Sociale - Politique Et Reglementation - Nomenclature Generale Des Actes Professionnels. Contenu. Consequences. Representativite Des Organisations…
M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 5 décembre 1988

Ses dispositions sont reprises integralement par l'article 16 du decret no 75-936 du 13 octobre 1975 (JO 15 octobre 1975).

 

Décisions15


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-13.962, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, […]

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-19.299, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapître VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, […]

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-15.682, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 259-II, L. 260, L. 264 et L. 265 ; Vu le code rural, et notamment son article 1040 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu la loi n° 66-509 modifiée du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment son article 11 (2ème alinéa) ; Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 18

La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.