Décret n°69-376 du 24 avril 1969 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1968 |
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et des décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu le décret du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et des décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu le décret du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Dispositions transitoires. :
Les sous-brigadiers du 9e échelon promus au 2e échelon du grade de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 conserveront dans leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 9e échelon de ce grade sans ancienneté.
Les sous-brigadiers du 10e échelon promus au 2e échelon de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 sont reclassés le 1er juin 1968 au 3e échelon de ce grade sans ancienneté.