Décret n°69-399 du 25 avril 1969
Article 14 du Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 1969
L'agrément est prononcé par le préfet après avis de la commission départementale des tutelles.
Dans les huit jours, le directeur de l'action sanitaire et sociale notifie cet agrément au tuteur ainsi qu'aux juridictions intéressées.
Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur ayant été appelé à présenter ses observations. Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des tutelles ou le juge des enfants procède au remplacement du tuteur pour les tutelles en cours.
Le tuteur aux prestations sociales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ainsi que les juridictions qui lui ont confié ces fonctions.
Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et l'agrément lui est retiré.
La liste des tuteurs agréés est établie et tenue à jour par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
M Rene Andre expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale dans le cadre de la procedure prevue par le decret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifie par les decrets no 82-1040 du 7 decembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, l'avenant no 154 du 31 janvier 1989 a la convention collective de l'Union nationale des associations familiales a ete soumis a l'agrement du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. […] La loi no 66-774 du 18 octobre 1966 dans son article 14 completee par son decret d'application du 25 avril 1969 fixe en effet une procedure tres stricte d'habilitation des delegues a la tutelle aux prestations sociales, […]
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