Article 4 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978
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Version01/09/2007
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Version25/05/2016

Entrée en vigueur le 25 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 1

Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
Ils assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège.
Ils peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises.
Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur.
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Entrée en vigueur le 25 mai 2016
5 textes citent l'article

Commentaires20


1Le point sur le personnel enseignant du secondaire affecté dans l'enseignement supérieur
www.sautereau-avocat.com · 6 février 2021

Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». […] En écho, l'article L. 952-1 (C. éduc) indique que si « le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur » il est également constitué « d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires ». […] Là où les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 présentent des incidences directes sur la carrière, […]

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2Enseignement : Personnel - Enseignants - Cour Des Comptes. Rapport. Conslusions.
M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 8 octobre 2013

Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ont vocation, en vertu de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif à leur statut particulier, à exercer des fonctions d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les lycées, dans des établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'exceptionnellement en collège. Néanmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes compétences disciplinaires, le ministère privilégie l'affectation des agrégés dans les lycées, en CPGE ou en STS.

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3Enseignement : Personnel - Enseignants - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ont vocation, en vertu de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif à leur statut particulier, à exercer des fonctions d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les lycées, dans des établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'exceptionnellement en collège. Néanmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes compétences disciplinaires, le ministère privilégie l'affectation des agrégés dans les lycées, en CPGE ou en STS.

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Décisions26


1Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2016, n° 1600011
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2000 susvisé : « Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, et du 6 novembre 1992 susvisé, […]

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  • Stagiaire·
  • Stage·
  • Éducation nationale·
  • Professeur·
  • Jury·
  • Décret·
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2Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, n° 88525
Rejet

[…] Vu 3° sous le n° 88.527, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 9 du decret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre ;

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  • Enseignement·
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3CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC02284, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : « Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement (…) Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ».

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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