Le ministre de l'éducation nationale, auquel il appartenait, en vertu de l'article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, de fixer par arrêté les conditions du dépôt des demandes de cette catégorie de personnels pour l'établissement du tableau annuel des mutations a pu légalement, par un arrêté du 29 octobre 1982, fixer, d'une part, pour la rentrée scolaire 1983-1984, la date limite de dépôt des demandes de mutation au 8 décembre 1982 et, d'autre part, prescrire qu'au-delà de cette date aucune demande de changement ou d'annulation des voeux exprimés antérieurement ne serait admise, hormis cinq cas limitativement énumérés.

[…] Considérant que, l'arrêté contesté ne mettant pas fin à sa précédente d'affectation, M me X ne peut utilement invoquer ni la méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui régit la procédure de mutation, ni les dispositions de l'article 14 de la même loi relatives à l'intervention des commissions paritaires, ni enfin celles de l'article 16 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatives aux fonctionnaires affectés en Nouvelle Calédonie ;