Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Article 16-1 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et, en outre, des critères de priorité suivants :
1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public.
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Décisions • 2
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat et les dispositions de l'article 4 et de l'article 16-1 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2101401
[…] M me B A, représentée par M e Parisi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le président de l'Université de Toulon l'a informée de la fin de son affectation au sein de la composante, ainsi que la décision du 20 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Université de Toulon ainsi que du rectorat de Nice la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elles méconnaissent la note de service du 2 juillet 2020 ; – elles méconnaissent les dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985, […] Vu : – le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; […]
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