Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Rejet — 

[…] — le code de l'éducation ; — le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifiée fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ; — le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; — le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ; — le code de justice administrative.

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[…] 2°) annule six arrêtés en date du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports fixant respectivement la répartition par section du nombre de places offertes à la session de 1990 des concours externe et interne de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du concours d'accès au 2 e grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de l'entrée au cycle préparatoire au CAPET et de l'entrée au cycle préparatoire au concours d'accès au 2 e grade du corps des professeurs de lycée professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 73-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié ;