Décret n°73-598 du 29 juin 1973
Article 54 du Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.Abrogé
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Version05/07/1973
Entrée en vigueur le 5 juillet 1973
Pour l'application de l'article 135 du décret du 31 décembre 1946 susvisé au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article 108 dudit décret est substituée la référence à l'article 24 du présent décret.
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