Décret n°69-894 du 26 septembre 1969 concernant les chercheurs associés au centre national de la recherche scientifique.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 octobre 1969
Dernière modification : 20 juin 1992

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-60.069, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Du decret du 26 septembre 1969, complete par le decret du 7 janvier 1970, a eu pour effet de comprendre, dans la meme categorie, sur la liste electorale dressee en vue des elections aux chambres d'agriculture, tous les chefs d'exploitation, qu'ils aient la qualite de proprietaire, de fermier ou de metayer, qu'ils soient beneficiaires du regime d'assurance maladie des exploitants agricoles ou celui des salaries, en vertu de l'article 1025 du code rural. […]

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 mars 1972, 79283, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Les dispositions de l'article 18 du decret du 26 septembre 1969, qui fixent la duree maximale du mandat des membres du bureau des chambres d'agriculture, se bornent a organiser le fonctionnement de ce bureau et n'ont eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux droits civiques. les dispositions de l'article 18 du decret du 26 septembre 1969, qui fixent la duree maximale du mandat des membres du bureau des chambres d'agriculture, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu le décret n° 59-1398 du 9 décembre 1959, modifié par le décret n° 66-187 du 31 mars 1966, portant organisation générale du centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, modifié en dernier lieu par le décret n° 65-535 du 1er juillet 1965, fixant le statut du personnel chercheur du centre national de la recherche scientifique,
Article 1
Des chercheurs associés peuvent être nommés au centre national de la recherche scientifique dans les conditions fixées par le présent décret. Ils ne doivent pas être de nationalité française.
Article 2
La durée et les modalités de renouvellement des nominations des chercheurs associés seront fixées par décision du directeur général, publiée au Bulletin officiel du centre national de la recherche scientifique. La durée totale des séjours cumulés des intéressés ne peut être supérieur à trois ans.
Article 3
Les chercheurs associés sont classés dans l'un des emplois suivants :
- chargé de recherche associé ;
- directeur de recherche associé.
Ils sont soumis aux dispositions des titres IV, V, VI et VIII du décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 susvisé, modifié par le décret n° 82-1051 du 13 décembre 1982 et par le décret n° 83-735 du 5 août 1983, à l'exclusion des articles 28, 29, 30, 35, 36, 37 et 38.