Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Annulation — 

[…] Vu la loi du 12 novembre 1968 et le decret du 14 mars 1970 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Rejet — 

[12], 28-06-02[12] Les dispositions de l'article 535 modifié du code rural rendues applicables aux chambres régionales d'agriculture par l'article 66 du décret du 17 janvier 1973, qui permettent au ministre de l'agriculture de faire prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération d'une chambre d'agriculture étranger à ces attributions légales ou contraires à la loi ou à l'ordre public, n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner à un recours préalable devant le ministre de l'agriculture la recevabilité des requêtes introduites devant le tribunal administratif contre l'élection du président d'une chambre régionale d'agriculture. [11], […]