Article 2 du Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent.

Les conditions d'application du présent décret ainsi que les taux des indemnités seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.