Décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
Vu l'article 39 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-136 du 23 février 1963) ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu les créations et transformations d'établissements effectuées en application de la loi précitée du 2 août 1960 ;
Vu les décrets du 22 mars 1968 et du 11 février 1970 rattachant pour leur gestion financière et comptable quatre établissements de formation professionnelle agricole à des établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 72-1177 du 27 décembre 1972 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1973 (agriculture),
Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière
et comptable des établissements suivants :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée
agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22
mars 1968 ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon
(Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février
1970 ;
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère
de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère)
au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février
1970.
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ;
Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes :
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort).
c) Autres catégories :
L'octroi du régime des établissements publics nationaux à caractère
administratif et dotés de l'autonomie financière, prononcé par décrets
en date des 9 octobre 1964, 23 avril 1965 et 22 décembre 1966 aux
établissements suivants, est confirmé compte tenu de la transformation
de ces établissements qui ont reçu la désignation de lycées :
Lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
Lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;
Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;
Lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
Lycée agricole d'Auch-Beaulieu (Gers) ;
Lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;
Lycée agricole d'Auxerre-la-Brosse (Yonne).