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[…] Les dispositions applicables en Polynésie française s'agissant des établissements d'enseignement privés résultent de l'article R493-1 du même code selon lequel': «Jusqu'à l'adoption par les autorités compétentes de la Polynésie française et l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires applicables aux établissements d'enseignement privés de la collectivité, ces établissements demeurent régis par les dispositions du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, […]
Si une loi est ainsi rendue applicable aux territoires d'Outre-mer, point n'est besoin que le ou les décrets pris pour son application mentionnent expressément qu'il(s) s'y applique(nt) sauf à contenir des adaptations particulières. […] on ne peut donc déduire nécessairement qu'il ne s'y appliquait pas. […] Vous verrez a contrario les nombreux décrets qui fixent les conditions d'application de la loi de 1959 à la Polynésie française dont le titre comme les dispositions mentionnent expressément que tel est leur objet : ainsi le décret n° 74-464 du 17 Mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, […]