Décret n° 72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 49 et 53-7° ;

Vu le règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, ensemble l'ordonnance du 12 juillet 1814 portant nomination des avocats et huissiers au Conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au conseil du roi et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,