Décret n° 72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 49 et 53-7° ;

Vu le règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, ensemble l'ordonnance du 12 juillet 1814 portant nomination des avocats et huissiers au Conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au conseil du roi et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Pour la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires et des fonctions d'agréé près les tribunaux de commerce est assimilé à la fréquentation du barreau en ce qui concerne les avoués et les agréés qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer.
Ils devront demander le bénéfice des dispositions du présent décret dans le délai de deux ans à compter de la mise en vigueur du présent décret.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.