Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975

Article 9 du Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique.

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/1975

Version08/04/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D6211-41 (V)

Entrée en vigueur le 6 novembre 1975

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

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