Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946
Article 4 du Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1946
Entrée en vigueur le 13 novembre 1946
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.
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