Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Article 3 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1972
>
Version30/05/2014
>
Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 24
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.