Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Article 7 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1972
Entrée en vigueur le 9 septembre 1972
Est créé par : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
La prise en garde du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de la conservation de cet objet et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 2078 du code civil ou de l'article 93 du code de commerce.
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Commentaires • 3
1. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
2. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
www.maitreledall.com · 6 janvier 2012
Dans ce registre du bien caché : l'article 14. […] Ouvrons donc les guillemets : Article 14 du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière : « Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». » Les lecteurs les plus curieux trouveront à la fin de cet article l'intégralité de cet obscur article R325-32 du Code de la route. […] Pour les curieux l'article R325-32 du Code de la route :
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