Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Article 10 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1972
Entrée en vigueur le 9 septembre 1972
Est créé par : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.