Entrée en vigueur le 15 août 1973
Les personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, mais non titulaires d'un des titres de formation prévus à l'article 1er, peuvent obtenir le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie par équivalence, après réussite à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de ces dispositions peuvent se présenter deux fois à l'examen professionnel précité.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1980, 12874, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considerant que les dispositions des articles 2 et 3 du decret n 73-809 du 4 aout 1973, qui autorisent, a titre transitoire et par derogation aux articles 1 et 3 du decret n 67-540 du 26 juin 1967, l'attribution, par equivalence, du diplome d'etat de manipulateur d'electroradiologie a des personnes ayant reussi a un examen professionnel, sont notamment applicables aux agents hospitaliers, quels que soient leur grade et leurs conditions de recrutement, qui exercaient de facon reguliere des fonctions de manipulateur d'electroradiologie a la date du 7 juillet 1967 et les exercaient encore le 15 aout 1973 ;
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