Décret n°73-834 du 21 août 1973
Article 2 du Décret n°73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1973
Entrée en vigueur le 25 août 1973
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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