Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979
Article 6 du Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1979
Entrée en vigueur le 5 décembre 1979
Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :
- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;
- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;
- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;
- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les dossiers de la sécurité militaire.
- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;
- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;
- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;
- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les dossiers de la sécurité militaire.
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De plus, l'article 6 du décret nº 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense dispose que ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans, " les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale, les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignement et de relations internationales militaires, et les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ".
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