Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Article 9 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1979
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Version13/10/2008
Entrée en vigueur le 13 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008 - art. 2
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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