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Article 21 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Article 20-13
Article 21-1

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

  1. Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Article 21 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1979
>
Version19/09/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 212-34 du Code du patrimoine, Article R. 212-36 du Code du patrimoine, Article R. 212-37 du Code du patrimoine, Article R. 212-35 du Code du patrimoine, Article R. 212-33 du Code du patrimoine, Code du patrimoine. - art. R212-32 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17
Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 16
Abrogé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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