Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Article 22-1 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
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Version13/07/2001
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Version31/12/2006
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Version19/09/2009
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la Mayotte :.
Au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots :
ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : des ministres de la justice et du budget sont remplacés par les mots : du préfet.
Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot notaires sont ajoutés les mots : et les cadis.
A l'article 19 ci-dessus, les mots : la direction des Archives de France sont remplacés par les mots : le préfet, et le mot elle par le mot il.
Au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots :
ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : des ministres de la justice et du budget sont remplacés par les mots : du préfet.
Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot notaires sont ajoutés les mots : et les cadis.
A l'article 19 ci-dessus, les mots : la direction des Archives de France sont remplacés par les mots : le préfet, et le mot elle par le mot il.
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