Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Article 20-1 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2009
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 15
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Commentaires • 2
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Décision • 0
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