Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Article 21-5 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2009
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17
L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.
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