Décret n°87-155 du 5 mars 1987
Article 18 du Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 - art. 4 () JORF 1er décembre 2006
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[…] Et considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la décision du directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 20 août 1987 modifiée susvisée : « : « Les personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires sont régis par les présentes dispositions lesquelles sont prises pour l'application de l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires. » ; […] qu'aux termes de l'article 18 de la même décision : « Les contrats de recrutement visés à l'article précédent sont souscrits pour une durée indéterminée. […]
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[…] Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; […] 18 juillet 1995, vous ne pouvez prétendre ni à préavis ou indemnités » ; qu'il ressort ainsi clairement des termes de cette décision et n'est pas contesté que le directeur du C.R.O.U.S. a fondé le licenciement de M me Y sur les dispositions de l'article 20 de la décision du directeur du C.N.O.U.S. du 20 août 1987 susrappelées, qui concernent exclusivement les personnels recrutés par contrat à durée indéterminée effectuant une période de stage d'un an ; qu'en statuant ainsi, alors que M me Y n'était pas titulaire d'un contrat de recrutement à durée indéterminée, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 2 mai 2013, 12DA01577, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la demande de la société Orange SA ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange SA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des articles 6, 18 et 19 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, […]
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