Décret n°88-1134 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1988 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 82-763 du 1er septembre 1982 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux pacages frontaliers (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 3 février 1983,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS