Article 3 du Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.

[…] D'autre part, en application du 8ème de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les autorités de l'État sont compétentes dans les seules matières suivantes : () 8° Autorisation d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République, à l'exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national, […] approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité concernant l'aviation civile ; (). « . Selon l'article 1 du décret n°61-447 du 3 mai 1961 : » Dans chaque territoire d'outre-mer, […]