Article 5 du Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1961

Entrée en vigueur le 10 mai 1961

Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat du territoire.

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Entrée en vigueur le 10 mai 1961

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