Décret n°61-447 du 3 mai 1961
Article 7 du Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.
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Version10/05/1961
Entrée en vigueur le 10 mai 1961
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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