Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1988 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 60-1159 du 26 octobre 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Allemagne relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échanges à la frontière franco-allemande du 18 avril 1958,
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le système de préretraite amiante (FCAATA) a été mis en place dans le cadre de la, loi du 23 décembre 1988 et élargie ensuite pour les salariés de la construction et réparation navale dans le décret du 7 juillet 2000. Il ne couvrait que les personnels cotisant au régime général de sécurité sociale, élargie en 2002 au régime agricole, mais toujours banni pour les fonctionnaires des mairies et agents territoriaux où pourtant l'amiante était parfois présente dans les vieux bâtiments.