Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1980 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
IMPOT SUR LE REVENU :
BIC :
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES A L'APPUI DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
REGLES D'EVALUATION :
Le troisième alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
"les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une bourse de valeurs française".