Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Article 12-5 du Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 10
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 mars 1982, 24970, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'article 5 du decret attaque, en tant qu'il ajoute un article 12-5 au decret du 22 avril 1960 : considerant qu'il ne resulte d'aucune disposition legislative ou d'aucun principe general du x… que les fonctionnaires et agents des collectivites locales accedant, par la voie d'un concours interne, a un corps de fonctionnaires de l'etat doivent etre classes, lors de leur nomination, a l'echelon de debut du grade le moins eleve. […]
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