Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988
Article 1 du Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 8,9 p. 100.
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