Décret n°88-774 du 22 juin 1988 relatif au statut particulier du personnel supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-353 du 3 avril 1958, modifié par le décret n° 79-363 du 2 avril 1979 et le décret n° 87-953 du 23 novembre 1987, relatif au statut particulier du personnel supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 15 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,