Décret n°88-776 du 22 juin 1988
Article 2 du Décret n°88-776 du 22 juin 1988 modifiant les conditions dans lesquelles les entreprises exportatrices peuvent obtenir un remboursement de leur crédit de T.V.A. non imputable
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Version29/06/1988
Entrée en vigueur le 29 juin 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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