Décret n°88-789 du 22 juin 1988 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie due par les retraités de certains régimes spéciaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 711-2 et R. 711-8 ;

Vu le décret n° 80-916 du 20 novembre 1980 fixant le taux, les conditions d'exonération et la périodicité du paiement des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de vieillesse servis au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,