Décret n°88-789 du 22 juin 1988
Article 3 du Décret n°88-789 du 22 juin 1988 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie due par les retraités de certains régimes spéciaux
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1988
Entrée en vigueur le 30 juin 1988
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
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