Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 1 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Modifié par : Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003
Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I.
Il comporte les unités SI de base dénommées et définies à l'article 2 et les unités SI dérivées dénommées et définies à l'article 3.
Est autorisé l'emploi d'unités hors système dénommées et définies à l'article 4.
Les unités définies dans les articles susmentionnés, les multiples ou sous-multiples décimaux de ces unités formés conformément à l'annexe du présent décret et les unités dites composées constituées en combinant ces diverses unités sont les seules unités légales.
Commentaires • 2
Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 83-90.537, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 6 et 8 du decret n° 61-501 du 3 mai 1961, r. 34-6° et r. 35-3° du code penal, 1382 du code civil, ensemble 2, 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Contravention constituée·
- Poids et mesures·
- Partie civile·
- Contravention·
- Tapis·
- Amnistie·
- Décret·
- Unité de mesure·
- Diffusion·
- Centre commercial
Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…