Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 6 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1962
Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
La dénomination des multiples et sous-multiples des unités de mesure, ainsi que les symboles qui représentent les unités, leurs multiples et sous-multiples, sont fixés dans le tableau général des unités de mesure légales annexé au présent décret.
Les unités de mesure, leurs multiples et sous-multiples ne peuvent être désignés que par leurs noms ou leurs symboles tels qu'ils sont déterminés dans le présent décret et son tableau annexe ci-dessus visé.
Les unités de mesure, leurs multiples et sous-multiples ne peuvent être désignés que par leurs noms ou leurs symboles tels qu'ils sont déterminés dans le présent décret et son tableau annexe ci-dessus visé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 83-90.537, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 6 et 8 du decret n° 61-501 du 3 mai 1961, r. 34-6° et r. 35-3° du code penal, 1382 du code civil, ensemble 2, 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Contravention constituée·
- Poids et mesures·
- Partie civile·
- Contravention·
- Tapis·
- Amnistie·
- Décret·
- Unité de mesure·
- Diffusion·
- Centre commercial