Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 8 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 - art. 1
Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 12, les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'impression et à l'emploi de tables de concordance entre les unités.
Commentaires • 3
Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…L'article 2 de ce décret introduit une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros) à l'égard des personnes publiques ou privées décidant de mettre en vente, livrer, commander, mettre en service, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'il est constant que les dispositions attaquées n'imposent pas l'emploi d'autres unités de mesure que celle qui résulte de la division décimale du kilogramme visée par l'article 8 du décret du 3 mai 1961 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'une dérogation serait, d'après l'article 13 dudit décret, nécessaire pour autoriser l'adoption d'une autre unité de mesure que l'unité sus-indiquée, manque en fait ;
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[…] que le décret du 3 mai 1961 fait interdiction d'utiliser en France des unités de mesure autres que celles ressortissant du système métrique décimal ; que pour le calcul du volume, l'unité de mesure est le « mètre cube » ; que la dérogation prévue au dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 3 mai 1961 n'autorise que l'utilisation des tables de concordance, à titre de référence, mais ne déroge pas à l'obligation impérative d'utiliser dans les conventions les seules unités de mesure prévues par ce texte ; qu'ainsi, […]
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3. Conseil d'Etat, du 14 avril 1967, 68448 68449, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est constant que les dispositions attaquées n'imposent pas l'emploi d'autres unités de mesure que celle qui résulte de la division décimale du kilogramme visée par l'article 8 du décret du 3 mai 1961 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'une dérogation serait, d'après l'article 13 dudit décret, nécessaire pour autoriser l'adoption d'une autre unité de mesure que l'unité sus-indiquée, manque en fait ;
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Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. […]
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